Législation

L'objet de cette loi est d'établir la possibilité de bénéficier d'une pension de retraite en complément de la pension d'État 

Cette loi réglemente les relations relatives aux placements collectifs 

L'objectif principal de cette loi est de protéger les droits et les intérêts légitimes des investisseurs, d'assurer la transparence du marché des titres, son développement durable et efficace

Cette loi stipule le statut juridique des sociétés par actions, la procédure de leur création, de leur fonctionnement et de leur dissolution, les droits et responsabilités des actionnaires, ainsi que la protection des droits et intérêts légitimes des actionnaires et des créanciers.

La présente loi a pour objet de protéger la sécurité publique, les systèmes économiques et financiers de la RA des risques liés au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme.

Le présent règlement définit la méthodologie de calcul de la performance des fonds de pension volontaires et obligatoires et les critères de publication des informations liées à la performance

Éléments et montants maximaux des coûts liés à l'utilisation des actifs des fonds de pension obligatoires

Sur les limites d'investissement des fonds de pension

Formulaires de souscription à un fond de pension obligatoire, procédure de changement de part de fonds